La prohaine réunion du Groupe relais du Grand Montargois aura lieue le Lundi 3 Mai à 14 H 00 Salle Mandela à Montargis.
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Réforme de l'AAH : une application reportée, mais...
Lors la réunion du CNCPH qui s'est tenue hier, Thierry Dieuleveux, secrétaire général du Comité interministériel du handicap, a officiellement informé les associations que des arbitrages « au plus haut niveau » ont été faits et que :
- Tous les dispositifs contenus dans le décret amenant les personnes à se retrouver perdantes seront neutralisés. Concrètement, lorsqu'une perte sera constatée suite à l'application du décret, cette perte sera compensée.
- Pour cela, la CNAF doit élaborer un « module applicatif » et par conséquent, la réforme est reportée au 1er janvier 2011.
Malgré ce report, le décret sera publié prochainement. Et la déclaration trimestrielle des ressources est maintenue.
L'APF prend acte mais maintient son opposition ferme quant à la mise en place d'une déclaration trimestrielle des ressources.
L'association sera particulièrement attentive, tant sur le plan politique que juridique, à l'évolution du projet de décret et aux modalités de mise en œuvre de la déclaration trimestrielle des ressources !
Pour rappel, l'APF, la Fnath et le CNPSAA avaient vivement réagi, le 16 avril dernier, au projet de réforme de l'AAH proposé par le gouvernement.
source : http://www.reflexe-handicap.org/archive/2010/04/28/reforme-de-l-aah-un-report-d-application-mais.html -
Le Plaidoyer de l'APF
Construire une société ouverte à tous :- C'est construire une société qui rend effectif les droits de l'homme ;
- C'est construire une société conçue et aménagée pour être accessible à tous, c'est à dire une société qui considère l'accessibilité universelle comme une norme fondamentale de la qualité de vie de tous les ccitoyens et donc qui doit s'inscrire dans les politiques d'aménagement et de développement durable ;
- C'est construire une société qui combat les préjugés et les discriminations ;
- C'est construire une sociétéé qui s'oppose à toute logique d'exclusion et d'injustice sociale ;
- C'est construire une société quiaffirme et défend la participation sociale de chacun, quelles que soient ses capaccités et ses déficiences ;
- C'est construire une société dans laquelle chacun a sa place et respeccte celle des autres ;
- C'est construire une société en collaboration avec les tous.
C'est une société ouverte à tous, qui doit assurer l'effectivité des droits de l'homme, l'accessibilité universelle, l'absence de préjugés et de discrimination.C'est cette société que l'APF souhaite partager avec tous et dans tous les domaines !
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Projet de réforme de l'AAH - Vive réacction des Associations
Communiqué de presse 16 avril 2010
Projet de réforme de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH)
50% des personnes concernées devraient y perdre
Présenté en urgence, sans véritable concertation sur le texte même, un projet de décret vise à réformer l'allocation aux adultes handicapés sur deux points : la création d'une déclaration trimestrielle de ressources permettant de déterminer le montant de l'AAH et le cumul avec les revenus du travail. Malgré les améliorations des règles de cumul AAH et revenu d'activité, 50% des personnes concernées par la réforme (soit 40 000 personnes) vont perdre en moyenne 30 euros. Drôle de réforme ! Pourtant le gouvernement persiste pour une mise en œuvre de la réforme au 1er juin.
L'allocation aux adultes handicapés est versée par la CAF (ou la MSA) en fonction de la déclaration annuelle des ressources perçues deux ans avant remplie par son bénéficiaire. Afin de rendre le système plus réactif aux évolutions des ressources des bénéficiaires consécutif à un changement de situation et par là de répondre aux demandes formulées par les associations, le gouvernement envisage d'imposer à 80 000 bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité professionnelle une déclaration trimestrielle -et non plus annuelle- des ressources (DTR).
Malgré les affirmations du gouvernement, l'APF, le CNPSAA et la FNATH estiment que cette réforme n'est pas applicable à compter du 1er juin, date d'entrée en vigueur prévue. D'une part, les CAF ne sont pas en mesure d'absorber sur le terrain un tel afflux de déclaration chaque trimestre. D'autre part, les personnes handicapées qui font déjà face à d'innombrables demandes de justificatifs n'auront pas le temps d'être suffisamment informées de cette nouvelle procédure. Il est donc vraisemblable que beaucoup d'entre elles ne vont donc pas renvoyer cette DTR, ce qui n'est pas sans conséquence pour elles.
En effet, en cas de non retour de la DTR dans les délais l'allocataire verra le montant de sa prestation d'existence (utilisé faut-il le rappeler à s'alimenter et payer son électricité !) diviser par deux. Le versement sera par la suite purement et simplement suspendu. Un tel système, est inacceptable et conduira inéluctablement à la dégradation des conditions d'existence des personnes qui sont souvent dans l'incapacité de faire face à l'ensemble des démarches administratives auxquelles elles sont soumises pour faire valoir leur droit. Ce projet de réforme ne prend pas en compte la réalité de la situation des personnes, qui doivent surmonter quotidiennement d'innombrables obstacles administratifs pour l'exercice de leurs droits.
Le deuxième axe de la réforme consiste à faciliter le cumul entre l'AAH et les revenus du travail. Si l'APF, le CNPSAA et la FNATH partagent l'objectif de simplification, elles ne peuvent accepter que cette réforme conduise à diminuer le montant perçu par 50% des personnes concernées par la réforme. En effet, selon des projections réalisées par l'administration, 40 000 personnes devraient perdre en moyenne 30 euros. Un montant qui peut paraître dérisoire mais qui est loin de l'être pour les bénéficiaires de l'AAH, déjà soumises aux franchises médicales. Elles ne verront donc pas la couleur de la revalorisation du montant de l'AAH !
L'APF, le CNPSSA et la FNATH demandent, notamment, au gouvernement de prendre en compte la situation sociale des personnes handicapées pour prendre en compte avec fluidité les changements de situation par un autre mode opératoire que l'application brutale d'une DTR et de neutraliser les effets négatifs sur un nombre important des bénéficiaires. Cette réforme présentée comme la résultante de la Conférence Nationale du Handicap ne peut avoir pour conséquence de réduire le droit des allocataires !
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Lettre d'Opinion N°7
Veuillez trouver ci dessous la lettre d'Opinion N°7 de l'Association des Paralysés de France