C'est dans les nouveaux locaux de la Délégation Départementale que le groupe "Parents" de l'APF du Loiret a donné rendez vous pour une après midi sur le thème "Après Nous?"

Introduction par Francine

                        Bonjour,

                        Tout d'abord je me présente : je m'appelle Francine PONSON LIGER, je suis maman d'un jeune de 21 ans, qui est IMC et actuellement en formation à l'autonomie à Chinon. Fin 2009 j'ai remis en place le Groupe Parents auquel participent environ 5 familles adhérentes de l'association ou parents de personnes adhérentes.

                        Ce groupe qui se réunit environ tous les deux mois, chez l'un des parents, a voulu aborder le thème "Après-nous", thème pour lequel nous sommes réunis aujourd'hui en présence de  Monsieur Henri Gaumont, Responsable Juridique et Financier de l’UDAF et de Maître Bougrier, Notaire. Je les  remercie tous deux de leur présence.  

            Mon mari, Erik LIGER, est membre de la Commission Nationale de la Politique Familiale de l'A.P.F et plus particulièrement, de nouveau, membre du Groupe National des Parents qui se réunit régulièrement à Paris.

            "Après nous", nous les parents. Thème difficile à aborder, est l'une de nos principales préoccupations. Et si les jeunes parents ont d'autres soucis, nous sommes certains qu'ils se posent ou se poseront, les mêmes questions.

Côté affectif :

Notre enfant pourra-t-il vivre correctement sans nous ? Qui va lui acheter des vêtements ? Pourra-t-il se payer des vacances, avoir des loisirs ? Ce n'est pas qu'une question juridique. C'est une question de tranquillité d'esprit et de pouvoir « partir en paix » car nous saurons que cet enfant déficient et choyé, parfois de trop, demeurera bien accompagné. Mais quel accompagnement ? Comment faire pour que les professionnels bardés de diplômes de sciences humaines discernent l'humanité de nos gosses malgré le handicap ?

Préparer ses obsèques de son vivant :

Des contrats spécifiques vendus par les banques, les assurances ou les pompes funèbres permettent de financer, voire d'organiser ses obsèques à l'avance. Mais comment s'y retrouver ?

Côté matériel :

Il faut penser aux ressources pour pouvoir vivre dignement. Voir l'incidence du bénéfice de la succession ou d'une donation éventuelle. Ne pas oublier les risques de réduction des prestations sociales, les risques de récupération de ces prestations. À propos de la protection juridique des majeurs, sommes-nous suffisamment informés pour prendre une décision ? Mettre notre enfant sous protection tant que nous sommes là ? Faut-il penser à une mise sous protection plus tard ? Comment préparer la succession, faut-il privilégier l'enfant handicapé ? Quelles sont les possibilités et les formules existantes pour préparer tout cela ? La réponse à ces questions est très souvent complexe.

            Il faut savoir qu’en France, 60 % des personnes laissent un patrimoine à leurs enfants, à se partager à leur décès. Mais il est clair pour tout le monde que : quelle que soit l’importance de ce que nous laisserons, ou ne laisserons pas derrière nous, nous nous posons tous des questions sur ce que sera la situation matérielle de nos enfants en situation de handicap quand nous ne serons plus là.

            Ces questions, ont été regroupées dans un fascicule intitulé : « Maintenant et après nous, Mémo pour préparer une rencontre en vue de sa succession avec un professionnel du droit quand on est parent d'un enfant en situation de handicap » . Fascicule élaboré en 2008 par le Groupe National des Parents et distribué gratuitement au sein de l'A.P.F que nous tenons à votre disposition à l'issue du débat.

             Avant de passer la parole à nos intervenants et à vos questions nous vous proposons une petite scènette.

Scènette par Francine et Erik

Maintenant et après nous

FRANCINE - Quelles ressources pour notre enfant à notre disparition ?

ERIK - Comment préparer notre succession ? Du mieux que nous pouvons bien sûr !

- Où vivra-t-il ? Qui doit décider ?

- Comment lui assurer un niveau de vie décent ? Comment lui permettre de mettre un petit peu de beurre dans les épinards ?

- Faut-il favoriser notre enfant en situation de handicap ? Oui, mais danger ! Il n'est pas tout seul. Il a des frères, des sœurs peut-être.

- Comment ne pas léser la fratrie ? Il s'agit de se partager le gâteau, s’il existe bien

sûr.

- Comment et où trouver la meilleure solution, la solution la plus adaptée ? Des solutions, il y en a bien sûr des tas. Laquelle est la bonne ?

- Notre enfant fait des choix et il a raison.

- Qui va s'assurer que ses choix seront respectés ? Bonne question.

- Nous devons faire les nôtres en conséquence (mais on ne vous parlera pas des niches fiscales, bien sûr ...).

- Faut-il une protection juridique ? Pourquoi faire ? Pour qui ?

- Notre succession est une affaire de famille. Il va falloir tout mettre sur la table. Pas

facile !

- Parlons-en avec notre enfant en situation de handicap. Il est quand même le premier

concerné.

- Parlons-en avec ses frères, ses sœurs. Eux aussi ont leur mot à dire.

- Nos décisions auront des conséquences, c'est vrai comme toute décision, mais peut-être ce seront nos dernières volontés.

- Gérons judicieusement notre succession. Même si c'est du vent qu'il faut gérer.

- Pour préparer au mieux l'avenir de notre enfant. Est-ce qu'on peut le faire ?

Les intervenants :

M Beaumont, responsable juridique et patrimonial :

Droit Français mineurs et majeurs protégés

3 Mesures de protections

Sauvegarde de justice mandataire spéciale

Tutelle et curatelle

Loi de 2007 réaffirme les Principes de la Loi de 1968

Certificat médical d'un médecin expert liste auprès de l'UDAF

160 € + éventuels frais de déplacements

Dans le cas d'une décision de justice, c'est le ministère de la justice qui prend en charge

- Sauvegarde de Justice

1 an renouvelable 1 fois soit 2 ans

- Curatelle simple & renforcée

Simple pers qui conserve son compte et les dépenses

renforcée : c'est le curateur qui gère les finances de la personne. Plusieurs curateurs peuvent être nommés. Curateur ad'hoc ou curateur … mais il faut rendre compte de la gestion.

- Tutelle

Si altération mentale ou physique de la personne

Dans ce cas c'est le tuteur qui prend toutes les décisions avec le recours éventuel du juge des tutelles

Audition de la personne par le juge des T. sauf certificat médical dans des cas particuliers

80 juges pour assurer la charge

Tutelle et & curatelle à durée déterminée au moins tous les 5 ans Rapport et réception de la personne pour s'assurer de la situation.

Les juges n'ayant pas beaucoup de temps RDV  ¼ d'heure par ¼ d'heure

Une nouvelle possibilité s'offre désormais, le Mandat de Protection Futur

Maître Bougrier, Notaire :

Mandat de protection futur

Prévoir à l'avance la situation de protection de soi-même

Mandat de protection pour autrui

Nommer un mandataire pour s'occuper de la personne

Ne s'applique lorsque le mandant ne peut plus s'occuper de son patrimoine. Certificat médical transmis au greffe du Tribunal d'Instance

Le mandataire doit rester dans le cadre du mandat et doit présenter un état des dépenses annuelles par un compte de gestion.

Précisons sur le site Légifrance

Transmission du patrimoine:

Transmission par décès – réserve héréditaire

au profit des enfants et petits-enfants

Pas d'enfant … libre de décider de son patrimoine

1 enfant  : moitié/moitié

2 enfants : 1/3 (tiers réservataire) + 2/3 

3 enfants : 1/3 + la part restante à diviser en autant d'enfants

Impact de la fiscalité :

Le receveur peut être taxé de la valeur du patrimoine ...

Marié ou partenaire pacsé bénéficiaire d'un testament : pas de droit de succession

1 enfant : taxe au-dessus de 100.000 €

Abattement spécifique pour personne handicapé en impossibilité de travailler : 160.000 €

Même abattement de 100.000 € pour les donation ou succession. Si réception de bien successoral dans les 15 ans, abattement supprimé. Au delà de 15 ans, l'abattement reprend ses droits prévus.

Action au renoncement

Leg graduel pour l'enfant handicapé à charge pour lui de le restituer à son frère au moment de son décès

Assurance vie : close bénéficiaire favorisant un enfant handicapé. malgré tout la transmission ne doit pas être excessive ¾ / ¼ pas de droit de succession car hors succession.

Fiscalité à vérifier en fonction des cas.

Questions-réponses

- Dans le cas d'un accueil en foyer de vie, pourquoi donner plus puisque l’État va se l'approprier ?

- Est-ce que les Conseils Généraux récupèrent les sommes versées au décès de la personne handicapée ?

AAH non récupérable – prix de journée récupérable.

- Et les obsèques pour nous mêmes ?

L'idéal est le contrat obsèques

- Doit on faire un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle ?

Pas de succession au 1er décès, le conjoint garde le bien mais l'enfant aura tout de même son mot à dire.

- Et avec un enfant sous tutelle ?

Possible mais avec l'accord du juge.

Encore divers échanges entre les parents et les intervenants surtout sur la curatelle et la tutelle.
La réunion s'est terminée autour d'un verre.