Monsieur Eric Doligé, Sénateur du Loiret et Président du Conseil Général (en charge faut il le rappeler du Social et du Handicap) a remis un rapport à Nicolas Sarkozy sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales.

Dans ce rapport de près de 200 pages, une quinzaine sont consacrées à l'accessibilité, avec comme mot d'ordre des mesures pour atténuer les obligations d'accessibilité aux collectivités locales.

Voici les propositions que nous contestons contenues par le rapport :

- Réaliser un inventaire des mesures de substitution possibles : Pour l'APF il est totalement inenvisageable de mettre en place quelque mesure de substitution que ce soit sur le bâtit neuf, en partant du principe qu'aucune impossibilité technique n'existe sur du neuf.

- Changer la définition réglementaire de l'accessibilité qui vise que la personne handicapée puisse occuper un bâtiment exactement commee un valise par une obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment en tolérant qu'elle n'ait pas accès à toutes les surfaces : autrement dit, nous passerons désormais par les sous sols, ou les locaux à poubelles, ou bien notre liberté de circulation sera limitée aux quelques mètres carrés que l'on voudra bien nous réserver... DISCRIMINATION...

-Réfléchir à l'acccessibilité en termes de services équivalents rendus à l'echelle d'un territoire pour assurer une accessibilité effective : Il faudra par conséquent faire plus de kilomètres pour se rendre à l'école ou à la piscine accessible la plus proche... Non seulement celà est contraire à l'esprit de la loi de 2005, mais à l'heure du développement durable et de l'écologie, pas si sûr que cette mesure puisse être considérée comme "verte".

-Accorder aux collectivités territoriales des délais raisonnables pour la mise en accessibilité des bâtiments existants, dès lors que la commission communale d'acessibilité s'est réunie et que par une délibération, la collectivité a planifié les travaux. 2005-2015 = 10 ans pour planifier, cela parait un délai plus que raisonnable, à la vue des trente années depuis lesquelles les personnes en situation de handicap attendent la mise en accessibilité de la France.

- Supprimer les peine d'emprisonnement : cela revient à dire que la discrimination par l'innaccessibilité est normale, tolérée, voire encouragée.

- Faire une mention explicite dans les motifs de dérogation de la possibilité de prendre en compte le coût de la mise aux normes au regard des ressources des collectivité territoriales et de la fréquentation probable de l'établissement par des personnes à mobilité réduite : Autrement dit nous devrons à l'avenir choisir les villes riches pour nous y installer et pouvoir bien y vire : entrave  à notre liberté. De plus pour ce qui est du Loiret, département bien connu normalement de Monsieur Doligé, il est bon de rappeler, que les petites communes travaillent depuis déjà bien longtemps sur la mise en accessibilité, et que la bonne planification des travaux a réaliser permet d'étaler les coûts.

- Supprimer l'attestation de conformité aux règles d'accessibilité : Si les collectivité ne comprennent pas cette obligation "supplémentaire", qui n'est ni coûteuse ni contraignante, elle leur permet de faire valoir à l'ouverture de l'ERP la réelle accessibilité, ce qui permettrai d'éviter pour certaines communes d'essayer d'expliquer que si la salle de spectacle n'est pas accessible, c'est de la faute de l'entreprise à qui elle a confié les travaux.

- Lorsqu'il existe un service adapté de transport, permettre des dérogations à l'article 45 de la loi : Pourquoi ? Même s'il existe un service adapté, qui répond à des besoins spécifiques, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir vaquer dans la ville (ou entre les villes) au même titre que tout le monde. De plus pour ne prendre que l'exemple d'Orléans, le service adapté à la demande est tellement engorgé que les personnes en situation de handicap ne travaillant pas ne peuvent pratiquement pas l'utiliser. Enfin, pour ce qui est des arrêts accessibles, alors que le cheminement pour s'y rendre ne l'est pas, on est bien dans la non application de la loi de 2005 qui fait référence à la notion de cheminement...

- Réviser la prescription technique pour les chambres non adaptées (dans les locaux à sommeil), sachant que les partie communes, elles, resteraient utilisables par les personnes en fauteuil roulant : et bien oui et le jeune en situation de handicap en colonie de vacances ne pourra jamais aller jouer ou passer du temps dans une autre chambre que la sienne... sans compter que des chambres accessibles, c'est plus de places, plus de confort, à la fois pour les enfants (dans cet exemple) que pour le personnel.

Ce n'est là que quelques exemples de propositions que nous ne pouvons pas accepter...

Alors même que passe en seconde lecture la proposition de loi Paul Blanc, alors même que nous lançons la campagne " Des Bâtons dans les Roues", notre sénateur risque bien d'être un des premiers dans la liste des "parlementaires qui nous handicapent".

Pour lire l'intégralité du Rapport ICI